Décret présidentiel n° 20-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-05 du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 portant mise en place d’un dispositif national de la sécurité des systèmes d’information
CHAPITRE 2 — DU CONSEIL NATIONAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION › Section 4 — Fonctionnement
Article 14
Les décisions du conseil sont prises à la majorité. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
