Décret présidentiel n° 20-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 20-03 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 portant création d’un comité d’experts chargé de formuler des propositions pour la révision de la Constitution
Article 2
Le comité est chargé de formuler toutes recommandations qu’il juge utiles et peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remet son rapport au Président de la République dans un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la date de son installation.
