Décret présidentiel n° 19-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-65 du 5 Joumada Ethania 1440 correspondant au 10 février 2019 mettant fin aux fonctions du Président du Conseil constitutionnel
Article 1er
Il est mis fin, à compter du 28 janvier 2019, aux fonctions de président du Conseil constitutionnel, exercées par M. Mourad MEDELCI, décédé.
