Décret présidentiel n° 19-401
· ج.ر عدد 6 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 19-401 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quarante-neuf millions neuf cent trente-huit mille dinars (49.938.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
