Décret présidentiel n° 19-389
· ج.ر عدد 3 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 19-389 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et des transports
Article 2
Il est annulé, sur 2019, un crédit de quatre-vingt-six millions neuf cent mille dinars (86.900.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
