Décret présidentiel n° 19-384
· ج.ر عدد 3 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 19-384 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de cinquante-sept millions cinq cent mille dinars (57.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
