Décret présidentiel n° 19-380
· ج.ر عدد 2 لسنة 2020
Décret présidentiel n° 19-380 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de soixante-treize millions six cent douze mille dinars (73.612.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
