Décret présidentiel n° 19-356
· ج.ر عدد 80 لسنة 2019
معدَّل
Décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 portant création, missions et organisation du service d’investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale
Article 9
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n° 14-183 du 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité.
