Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer un service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale et de fixer ses missions et son organisation, désigné ci-après le « service ».
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 25-258 (ج.ر عدد 66 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
La dénomination « service d'investigation judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale » est remplacée par celle de « service central de police judiciaire de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de la défense nationale » dans l’intitulé et les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 19-356 du 20 Rabie Ethani 1441 correspondant au 17 décembre 2019 susvisé
