Décret présidentiel n° 19-345
· ج.ر عدد 78 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-345 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux milliards huit cent millions trois cent quarante-huit mille dinars (2.800.348.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d'organisation des élections ».
