Décret présidentiel n° 19-345
· ج.ر عدد 78 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-345 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre pour 2019, un chapitre n° 37-04 intitulé « Dépenses liées à la préparation et à l'organisation des élections présidentielles 2019 ».
