Décret présidentiel n° 19-311
· ج.ر عدد 72 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-311 du 16 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 13 novembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de vingt-quatre millions sept cent cinquante-sept mille dinars (24.757.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
