Décret présidentiel n° 19-294
· ج.ر عدد 69 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-294 du 6 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 3 novembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de trois cent quarante-deux millions cinq cent mille dinars (342.500.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-15 « Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l'organisation des élections présidentielles 2019 ».
