Décret présidentiel n° 19-293
· ج.ر عدد 69 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-293 du 6 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 3 novembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux cent quatre-vingt-dix-sept millions de dinars (297.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
