Décret présidentiel n° 19-277
· ج.ر عدد 65 لسنة 2019
Décret presidentiel n° 19-277 du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, un chapitre n° 46-09 intitulé « Dotation au fonds spécial de solidarité nationale au titre de la mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale».
