Décret présidentiel n° 19-275
· ج.ر عدد 65 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-275 du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2019, un crédit de quatre cent quarante-cinq millions de dinars (445.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d'organisation des élections ».
