Décret présidentiel n° 19-275
· ج.ر عدد 65 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-275 du 16 Safar 1441 correspondant au 15 octobre 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, un chapitre n° 37-31 intitulé « Dépenses de fonctionnement des délégations de l'autorité nationale indépendante des élections à l'étranger ».
