Décret présidentiel n° 19-256
· ج.ر عدد 59 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-256 du 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau, un chapitre n° 44-05 intitulé « Contribution à l’agence nationale des barrages et transferts ».
