Décret présidentiel n° 19-248
· ج.ر عدد 57 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-248 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de six cent trente-six millions de dinars (636.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
