Décret présidentiel n° 19-248 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2019, un crédit de six cent trente-six millions de dinars (636.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2019, un crédit de six cent trente-six millions de dinars (636.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-01 « Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de télévision (E.N.T.V) ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019.
Abdelkader BENSALAH. 18 Moharram 1441 JOURNAL OFFICIEL DE LA 18 septembre 2019
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 18-18
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 19-45
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.