Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 2 — DEROULEMENT DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE › Section 1 — Recrutement
Article 7
Les magistrats militaires sont recrutés soit par voie directe, sur concours, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, dans la limite des postes ouverts, soit par voie de concours interne parmi les officiers de l'Armée Nationale Populaire.
