Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 36
Les modalités d'application du présent décret sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.