Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 3 — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 2 — Obligations
Article 31
Le magistrat militaire est tenu d’améliorer ses connaissances et de participer à tout programme de formation pour lequel il est désigné.
Il contribue, également, à la formation des personnels du ministère de la défense nationale et des autres institutions et administrations publiques.
