Article 2

Au sens du présent décret, il est entendu par :

— Magistrats militaires : les officiers, de différents grades, titulaires du diplôme de magistrature de l'école supérieure de la magistrature, exerçant au sein des juridictions militaires ;

— Corps : le cadre légal regroupant l'ensemble des magistrats militaires, de différents grades de la hiérarchie militaire et professionnelle, régis par les mêmes dispositions statutaires particulières ;

— Catégorie : le cadre légal regroupant les magistrats militaires exerçant les mêmes activités professionnelles ;

— Rang : les différentes gradations professionnelles.