Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 3 — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 2 — Obligations
Article 29
Le magistrat militaire est tenu de préserver le secret des délibérations et doit s'interdire de communiquer toute information se rapportant aux dossiers judiciaires, sauf si la loi en dispose autrement.
