Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 3 — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 2 — Obligations
Article 28
Le magistrat militaire est tenu de statuer dans les affaires dont il est saisi, dans les meilleurs délais.
