Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 3 — DROITS ET OBLIGATIONS › Section 1 — Droits
Article 24
Les magistrats militaires ont droit à une rémunération composée d'une solde mensuelle et d'indemnités, dont les montants et les modalités d'attribution sont fixés par voie réglementaire.
