Décret présidentiel n° 19-207 · ج.ر عدد 47 لسنة 2019

Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires

CHAPITRE 2 — DEROULEMENT DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE › Section 4 — Evaluation et avancement

Article 18

Les conditions et les modalités de passage aux différents rangs professionnels ainsi que le changement d'une catégorie à une autre, sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.