Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 2 — DEROULEMENT DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE › Section 2 — Formation
Article 14
Les magistrats militaires peuvent poursuivre des études supérieures en relation avec leur profil de carrière, dans le cadre du plan de formation.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21
