Décret présidentiel n° 19-207
· ج.ر عدد 47 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-207 du 18 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 21 juillet 2019 portant statut particulier des magistrats militaires
CHAPITRE 2 — DEROULEMENT DE LA CARRIERE PROFESSIONNELLE › Section 2 — Formation
Article 12
Les officiers ayant accompli avec succès la formation de magistrat, sont nommés en qualité de magistrat militaire par arrêté du ministre de la défense nationale et sont intégrés au corps des magistrats militaires.
