Décret présidentiel n° 19-203
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-203 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 2
Il est annulé, sur 2019, un crédit de neuf millions six cent mille dinars (9.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37- 91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
