Décret présidentiel n° 19-200
· ج.ر عدد 45 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-200 du 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019 portant création de l’établissement de développement des systèmes techniques
CHAPITRE 2 — MISSIONS
Article 6
L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou de tout autre secteur de l’Etat.
