Décret présidentiel n° 19-200
· ج.ر عدد 45 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-200 du 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019 portant création de l’établissement de développement des systèmes techniques
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Placé sous la tutelle du ministre de la défense nationale, l’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
