Décret présidentiel n° 19-200
· ج.ر عدد 45 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-200 du 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019 portant création de l’établissement de développement des systèmes techniques
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 13
La protection physique de l’établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.
