Décret présidentiel n° 19-200
· ج.ر عدد 45 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-200 du 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019 portant création de l’établissement de développement des systèmes techniques
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 11
La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.
