Décret présidentiel n° 19-200
· ج.ر عدد 45 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-200 du 8 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 11 juillet 2019 portant création de l’établissement de développement des systèmes techniques
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 10
Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué :
— d’une subvention de démarrage ;
— des biens meubles et immeubles, affectés au démarrage ;
— des biens immeubles reçus en dotation.
