Décret présidentiel n° 19-194
· ج.ر عدد 44 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-194 du 6 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 9 juillet 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de vingt-quatre milliards de dinars (24.000.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
