Décret présidentiel n° 19-193
· ج.ر عدد 44 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-193 du 6 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 9 juillet 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé, sur 2019, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
