Décret présidentiel n° 19-180
· ج.ر عدد 41 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-180 du 20 Chaoual 1440 correspondant au 23 juin 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux milliards deux cent soixante millions de dinars (2.260.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
