Décret présidentiel n° 19-178
· ج.ر عدد 40 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-178 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 portant ratification de l’accord relatif à l’extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et la République d’Azerbaïdjan, signé à Bakou, le 21 juin 2018
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord relatif à l’extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et la République d’Azerbaïdjan, signé à Bakou, le 21 juin 2018.
