Décret présidentiel n° 19-174
· ج.ر عدد 38 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-174 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 portant ratification de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la société financière internationale, signé à Alger le 11 décembre 2004
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la société financière internationale, signé à Alger le 11 décembre 2004.
