Décret présidentiel n° 19-172
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
ملغى
Décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET COMPOSITION › Section 1 — Le conseil d’orientation
Article 8
Les règles et les modalités de fonctionnement du conseil d’orientation sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
