Décret présidentiel n° 19-172
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
ملغى
Décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET COMPOSITION › Section 1 — Le conseil d’orientation
Article 7
Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, à la demande de l’un de ses membres, ou du directeur général de l’organe.
