Décret présidentiel n° 19-172
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
ملغى
Décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 18
L’organe est soumis aux différents contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
