Décret présidentiel n° 19-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-107 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines
Article 3
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quarante millions deux cent quatre-vingt-seize mille dinars (40.296.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines et au chapitre n° 44-14 « Frais de fonctionnement de l’unité de gestion du programme d’appui à la diversification industrielle et à l’amélioration du climat des affaires (PADICA) ».
