Décret présidentiel n° 19-105
· ج.ر عدد 21 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-105 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de deux cent six millions deux cent cinquante mille dinars (206.250.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 46-05 « Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais liés à la gratuité des manuels scolaires au profit des élèves démunis ».
