Décret présidentiel n° 19-103
· ج.ر عدد 21 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-103 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de un milliard cinq cent soixante-cinq millions sept cent quatre-vingt-et-un mille dinars (1.565.781.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
