Décret présidentiel n° 19-07 du 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bélarus portant création d’une commission mixte pour la coopération économique, commerciale, scientifique et technique, signé à Minsk, le 20 février 2018

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bélarus portant création d’une commission mixte pour la coopération économique, commerciale, scientifique et technique, signé à Minsk, le 20 février 2018.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bélarus portant création d’une commission mixte pour la coopération économique, commerciale, scientifique et technique Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bélarus, ci-après dénommés les « deux parties » ;

Prenant en considération les liens d'amitié qui unissent les deux peuples algérien et bélarusse ;

Conscients des potentialités économiques complémentaires des deux pays dans les différents domaines de l'économie ;

Confirmant leur intérêt de développer les liens de coopération bilatérale et le partenariat entre les institutions et les entrepreneurs des deux pays dans les domaines économique, commercial, scientifique et technique, sur la base des intérêts partagés et dans le respect du principe d'égalité ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les deux parties décident l'institution d'une commission mixte de coopération économique, commerciale, scientifique et technique, dénommée ci-après la « commission mixte ».

Article 2 La commission mixte est chargée, dans le respect des lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays, des actions suivantes :

1- examen des moyens de développement de projets de coopération et de partenariat entre les organismes des deux pays dans les domaines économique, commercial, scientifique et technique ;

2- étude et évaluation des projets de coopération proposés par les organismes des deux pays dans les domaines cités ci-dessus ;

3- suivi de l'état d'avancement des projets proposés lors des sessions de la commission mixte ainsi que la présentation de propositions pour prévenir les éventuels obstacles qui pourraient découler de la mise en œuvre des projets retenus ;

4- appui aux projets de coopération économique et d'investissement direct dans les différents secteurs de l'économie ;

5- promotion de la conclusion de conventions bilatérales entre les organismes et les institutions engagés dans la mise en œuvre de projets de coopération ;

6- suivi de l'application de ses décisions dans les domaines économique, commercial, scientifique et technique.

Article 3 La commission mixte est co-présidée par un membre du Gouvernement nommé par les deux parties. Elle sera composée des représentants des secteurs de coopération concernés.

Article 4 La commission mixte se réunit une fois tous les deux (2) ans, alternativement, en République algérienne démocratique et populaire et en République de Bélarus. La commission mixte peut se réunir, sur demande, en cas de besoin, dans une période plus courte.

Article 5 La date et le lieu de la tenue des sessions de la commission mixte sont arrêtés d'un commun accord, par voie diplomatique, trois (3) mois à l'avance.

Article 6

1- Les travaux de la commission mixte sont mentionnés par l’établissement d’un procès-verbal signé par les co-présidents de la commission mixte.

2- La partie accueillant la session de la commission mixte sur son territoire présente un projet de procès-verbal de la commission mixte et en obtient l'approbation de l'autre Partie.

Article 7

1- La commission mixte peut créer, le cas échéant des sous-commissions multisectorielles permanentes ou temporaires qui se réunissent entre deux sessions de la commission mixte.

2- Les sous-commissions présentent un rapport à la commission mixte lors de sa session. La Commission mixte peut approuver, modifier ou rejeter les recommandations des sous-commissions.

Article 8 Chacune des deux parties prendra en charge les dépenses liées à la participation de ses représentants aux réunions de la commission mixte.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 5 Article 9 Tout différend entre les deux parties dans l’interprétation des articles du présent accord sera réglé par voie du dialogue, à travers le canal diplomatique.

Article 10

1- Le présent accord peut faire l'objet de modifications et d'ajouts, d'un commun accord entre les deux parties, sous forme de protocoles distincts et qui constitueront partie intégrante du présent accord.

2- Les amendements convenus entre les deux parties entreront en vigueur conformément à l'article 11, paragraphe l, du présent accord.

Article 11

1- Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la réception de la dernière des notifications par lesquelles chaque partie notifiera à l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique, l'accomplissement de ses procédures internes requises à cet effet.

2- Le présent accord demeurera en vigueur pour une période de dix (10) ans et sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée similaire, à moins que l'une des deux parties n'informe l'autre partie par écrit, par voie diplomatique, de son intention de le dénoncer, six (6) mois avant la date prévue pour sa dénonciation.

Fait à Minsk, le 20 février 2018 en deux exemplaires originaux en langues arabe, russe et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence dans l'interprétation, le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire de Bélarus Abdelkader MESSAHEL Vladimir MAKEI ministre des affaires ministre des affaires étrangères étrangères DECRETS