Décret présidentiel n° 19-06
· ج.ر عدد 5 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-06 du 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019 portant ratification du mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services, signé à Alger, le 17 janvier 2018
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services, signé à Alger, le 17 janvier 2018.
