Décret présidentiel n° 18-91
· ج.ر عدد 17 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-91 du 30 Joumada Ethania 1439 correspondant au 18 mars 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 1er
II est annulé, sur 2018, un crédit de quatre cent soixante et onze millions de dinars (471.000.000 DA), applicable au budget des chargers communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuellles — Provision groupée ».
